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Politique de Protection des Données Personnelles

 

1. Dispositions générales

 

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après « la Politique ») a pour objet de définir les modalités de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du site internet [www.chrisimmo.be](www.chrisimmo.be), en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Vos données à caractère personnel sont traitées par :

 

**Chris Immo, Les clés de l'immobilier. Courtage et Coaching**

Christine de Smet d'Olbecke

113, rue du Longchamp, 1420 Braine-l'Alleud, Belgique

N° d'entreprise : BE0637.999.682

Téléphone : +32.479.09.03.50

Email : [info@chrisimmo.be](mailto:info@chrisimmo.be)

 

Pour toute question relative à la présente Politique ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez adresser votre demande par voie électronique à [info@chrisimmo.be](mailto:info@chrisimmo.be) ou par courrier recommandé à l'adresse susmentionnée.

 

Les traitements de données personnelles mis en œuvre sont régis par le droit belge et européen, notamment le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

2. Catégories de données traitées

 

Le responsable du traitement ne collecte que les données personnelles communiquées volontairement par les personnes concernées, notamment via les formulaires de contact ou les communications électroniques.

 

Les catégories de données personnelles susceptibles d'être traitées sont les suivantes :

 

- **Données d'identification personnelle** : nom, prénom

- **Données de contact** : adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse email

- **Données de communication** : message à texte libre que vous nous transmettez via nos formulaires de contact

- **Données techniques** : adresse IP lors de votre visite sur notre site

 

Dans la mesure du possible, nous enregistrons aussi la date à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées.

 

3. Finalités du traitement

 

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins suivantes :

 

- Vous permettre d'utiliser les différentes fonctionnalités du site et vous fournir les services demandés

- Enregistrer vos demandes ou questions et y donner suite

- Vous contacter pour prendre rendez-vous ou établir un devis dans le cadre de nos services de courtage et coaching immobilier

- Constituer et gérer notre fichier clients et prospects

- Assurer la sécurité informatique du site et prévenir les éventuelles fraudes et abus

- Réaliser des statistiques globales afin d'améliorer notre site et nos services

 

4. Fondements juridiques du traitement

 

Conformément à l'article 6 du RGPD, les traitements de données personnelles sont fondés sur :

 

- **L'exécution d'un contrat** (art. 6.1.b RGPD) : traitement nécessaire à l'exécution des prestations de courtage immobilier

- **Le consentement** (art. 6.1.a RGPD) : pour les communications volontaires via les formulaires de contact

- **L'intérêt légitime** (art. 6.1.f RGPD) : pour l'amélioration des services et la sécurisation du site

 

5. Mesures de sécurité

 

Conformément à l'article 32 du RGPD, le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant la protection contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données personnelles.

 

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci seront notifiées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.

 

6. Destinataires des données

 

Les données personnelles sont exclusivement destinées à un usage interne et ne font l'objet d'aucune cession ou commercialisation à des tiers.

 

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD (notamment l'hébergeur Wix.com Ltd.), uniquement dans le cadre de prestations réalisées pour le compte du responsable du traitement et sous réserve de garanties contractuelles appropriées.

 

Le responsable du traitement s'assure que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

 

Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.

 

7. Durées de conservation

 

Conformément au principe de limitation de la conservation énoncé à l'article 5.1.e du RGPD, les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

La durée de conservation est fixée à **cinq (5) années** à compter du dernier contact, tant pour les clients que pour les prospects.

 

À l'expiration de cette période, les données font l'objet d'une suppression définitive ou d'une anonymisation irréversible.

 

8. Droits des personnes concernées

 

Conformément au Chapitre III du RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

 

- **Droit d'accès** (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation du traitement et l'accès aux données personnelles

- **Droit de rectification** (art. 16 RGPD) : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes

- **Droit à l'effacement** (art. 17 RGPD) : obtenir l'effacement des données dans les conditions prévues par le règlement

- **Droit à la limitation du traitement** (art. 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus

- **Droit d'opposition** (art. 21 RGPD) : s'opposer au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière

- **Droit à la portabilité** (art. 20 RGPD) : recevoir les données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable

- **Droit de retrait du consentement** (art. 7.3 RGPD) : retirer le consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement antérieur

 

L'exercice de ces droits s'effectue par demande écrite adressée à [info@chrisimmo.be](mailto:info@chrisimmo.be) ou par courrier recommandé, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité.

 

Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour répondre, prorogeable de deux mois en cas de complexité.

 

9. Droit de recours

 

Vous disposez également d'un droit de recours auprès de l'Autorité de Protection des Données à l'adresse :

 

**Autorité de Protection des Données**

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél. : 02/274.48.00

Email : contact@apd-gba.be

Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

 

10. Hébergement du site

 

Notre site web est hébergé par Wix.com Ltd., une société israélienne qui respecte les standards de protection des données conformes au RGPD. Aucune donnée personnelle n'est transférée en dehors de l'Union Européenne sans garanties appropriées.

 

11. Modifications de la Politique

 

La présente Politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Seule la version en vigueur au moment de la consultation fait foi.

 

Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable des personnes concernées par voie électronique ou par publication sur le site internet.

 

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**Date de dernière mise à jour :10/09/2025**

 

**Contact pour toute question relative à cette charte :**

Christine de Smet d'Olbecke

Email : [info@chrisimmo.be](mailto:info@chrisimmo.be)

Téléphone : +32.479.09.03.50

+32 479 09 03 50  - info@chrisimmo.be​​TVA BE 0637.999.682. - Belfius BE39 0689 0369 9719 au nom de Christine de Smet

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